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Note du 30 mars 2015

Carte du Combattant

L'article 87 de la Loi de Finances pour 2015 prévoit de nouvelles conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieurs (OPEX).

Ces dispositions qui entreront en vigueur le 1er octobre 2015, ouvriront droit à la carte du Combattant aux militaires justifiant d'une durée d'au moins quatre mois ou 120 jours de présence en OPEX sur un ou plusieurs territoires.

Les personnes remplissant ces nouvelles conditions doivent déposer leur dossier le plus tôt possible, afin de réduire les délais d'instruction.

De plus, la mise en place de ce critère de 4 mois de présence en OPEX ne rend pas caducs les anciens critères

Pour rappel, la carte du combattant est délivré aux militaires qui justifient :

Les imprimés nécessaires à la constitution du dossier doivent être demandés au:

Service départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Maison des Affaires sociale - B.P. 10726
15007 AURILLAC CEDEX
Tél : 04.71.46.83.90
Courriel : sec.sd15@onacvg.fr   


Information juridique et social

Note du 9 janvier 2012

Décrets - Arrêtés - Circulaires
Ministère de la Défense
et des anciens combattants

Arrêté du 09 janvier 2012 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Arrêté :

Article 1er : Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter dsu 1er janvier 2012, à 504,82 euros.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait le 9 janvier 2012
Gérard Longuet

Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre Mondiale.

Le ministre de la défense et des anciens combattants.

Vu le décret n°2004-751 du éè juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Arrêté :

Article 1er : Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'artcle 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2012, à 504,82 euros.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait le 9 janvier 2012
Gérard Longuet

(informations tirées du journal national de notre fédération)

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